CONDITIONS
D'UTILISATION

Dernière modification: 27 avril 2020

1. Acceptation des conditions d'utilisation

Ceci est une entente entre Geosapiens Inc. (« Geosapiens »), propriétaire et exploitante du site Web accessible à l’adresse www.e-nundation.com (la « Plateforme »), et vous (« vous »), un utilisateur de la Plateforme (« Utilisateur »).

 

En utilisant la Plateforme, incluant les services offerts sur la Plateforme (les « Services »), vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels de Geosapiens, laquelle est incorporée à la présente entente par référence. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme et les Services immédiatement.

 

La Plateforme est disponible seulement aux utilisateurs qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu des lois applicables. En utilisant ou en accédant la Plateforme, vous représentez et garantissez que vous avez l’âge légal pour utiliser celle-ci et les services offerts et que leur usage ne vous est pas interdit, en vertu des lois applicables. 

2. Modification des conditions d'utilisation

2.1 Droit de modifier les Conditions d'utilisation

Geosapiens se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation modifiées »), de temps à autre. 

2.2 Avis des Conditions d’utilisation modifiées

Sauf si Geosapiens procède à une modification à des fins juridiques ou administratives, Geosapiens fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées. Vous acceptez que Geosapiens puisse vous aviser des Conditions d’utilisation modifiées en les affichant sur la Plateforme.

2.3 Acceptation des Conditions d’utilisation modifiées

Votre utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions d’utilisation modifiées. Vous devriez réviser les présentes Conditions d’utilisation et toutes Conditions d’utilisation modifiées avant d’utiliser la Plateforme.

2.4 Date d’entrée en vigueur des Conditions d’utilisation modifiées

Les Conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur la Plateforme ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions d’utilisation modifiées et s’appliqueront à votre utilisation de la Plateforme à partir de cette entrée en vigueur.

3. Utilisation de la plateforme

3.1 Fonctionnalités

La Plateforme vous permet d’obtenir d’accéder à de l’information et du contenu pour l’éducation et la sensibilisation des utilisateurs par rapport aux inondations ainsi que de vous procurer des données de caractérisation des risques d’inondations (les « Rapports »).

3.2 Accès et utilisation

Pendant la durée de cette entente, Geosapiens vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme, pour votre usage personnel, en conformité avec les Conditions d’utilisation (« Fins autorisées »).

3.3 Règles de conduite

Vous ne pouvez prendre part aux activités prohibées suivantes:

3.3.1   Utiliser la Plateforme à des fins autres que les Fins autorisées;

3.3.2   Copier, distribuer ou divulguer la totalité ou une partie de la Plateforme sur un quelconque support, incluant par l’entremise d’un outil ou d’une technique de web scraping, automatisé ou non;

3.3.3   Utiliser un système automatisé, incluant des robots d’indexation et des lecteurs hors ligne, afin d’accéder à la Plateforme;

3.3.4   Transmettre, au moyen de la Plateforme, des pourriels, des lettres faisant partie d’une chaîne ou toute autre forme de courriel non sollicité;

3.3.5   Tenter d’interférer avec les serveurs de la Plateforme, compromettre l’intégrité ou la sécurité de leur système ou déchiffrer une transmission à destination ou en provenance de ceux-ci;

3.3.6   Prendre une action qui, à la seule discrétion de Geosapiens, impose ou risque d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure de la Plateforme;

3.3.7   Téléverser des données, des virus, des vers ou d’autres logiciels malveillants par l’entremise de la Plateforme;

3.3.8   Recueillir, extraire ou récolter, à partir de la Plateforme, de l’information pouvant servir à identifier des individus (incluant des noms d’utilisateur);

3.3.9   Usurper l’identité d’une personne ou autrement faire de fausses représentations concernant votre affiliation à une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler son identité;

3.3.10   Nuire au bon fonctionnement de la Plateforme;

3.3.11   Accéder à tout contenu de la Plateforme à l’aide de moyens ou de technologies autres que ceux fournis ou autorisés par la Plateforme;

3.3.12   Contourner les mesures que Geosapiens peut utiliser afin de prévenir ou restreindre l’accès à la Plateforme, incluant les fonctionnalités qui préviennent ou restreignent l’usage ou la copie du contenu de la Plateforme ou qui impose des limites à l’usage qui peut être fait du contenu de la Plateforme; ou

3.3.13   Autrement utiliser la Plateforme en contravention à toute loi applicable.

3.4 Enquêtes et poursuites

Geosapiens se réserve le droit d’enquêter sur toute violation des présentes Conditions d’utilisation et d’entreprendre les recours appropriés, dans toute la mesure permise par la loi. Vous reconnaissez que Geosapiens n’a aucune obligation de surveiller votre accès ou utilisation de la Plateforme, mais a le droit de le faire, afin d’assurer la conformité avec les présentes Conditions d’utilisation, les lois, les injonctions, les exigences gouvernementales ou autres exigences applicables.

4. Votre compte

4.1 Création d’un compte

Certaines fonctionnalités de la Plateforme exigent la création d’un compte d’utilisateur. Lors de la création d’un compte d’utilisateur, vous acceptez de fournir à Geosapiens des renseignements véridiques et complets à votre sujet comme l'exige le processus d'inscription, et d’en effectuer les mises à jour nécessaires afin qu’ils soient en tout temps exacts. Vous devez également choisir un mot de passe unique et sécuritaire. En cas de violation du présent paragraphe 5.1, Geosapiens pourra mettre fin à votre droit d’utiliser la Plateforme, à sa seule discrétion.

4.2 Responsabilité de votre compte

Vous êtes entièrement responsable d’assurer et de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et nom d’utilisateur. De plus, vous êtes entièrement responsable de toute activité se déroulant depuis votre compte. Vous acceptez d’aviser immédiatement Geosapiens de toute activité non autorisée survenant de votre compte ou de toute autre brèche de sécurité. 

4.3 Sécurité du compte

Geosapiens ne peut garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à déjouer les mesures de sécurité de la Plateforme ou qu’ils ne feront pas un usage illicite de renseignements se trouvant sur la Plateforme que vous nous avez fournis et permettant de vous identifier (« Renseignement personnels »). Vous reconnaissez que vous fournissez vos Renseignements personnels à vos propres risques.

4.4 Responsabilité pour mauvaise utilisation du compte

Geosapiens ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit que vous pouvez subir à la suite de l’utilisation par une autre personne, avec ou sans votre consentement, de votre mot de passe ou nom d’utilisateur, ou de votre compte. Vous pourriez également être tenu responsable des pertes subies par Geosapiens ou par un tiers dû à l’utilisation de votre compte, nom d’utilisateur ou mot de passe par une autre personne.

4.5 Utilisation d’autres comptes

Il vous est interdit d’utiliser le compte d’une autre personne à tout moment, sauf avec la permission du titulaire du compte en tant que son mandataire autorisé.

4.6 Fermeture du compte

Geosapiens se réserve le droit de supprimer tout compte inactif pour une période d’au moins un (1) an, ainsi que toute donnée associée à un tel compte. Toutefois, aucune donnée ne sera supprimée sans avis préalable au titulaire du compte.

4.7 Interruption du compte

Vous pouvez interrompre ou mettre fin à votre compte sur la Plateforme pour toute raison, à votre entière discrétion et sans avis, sans responsabilité envers Geosapiens.

5. License

5.1

Les Rapports sont concédés sous licence et ne sont pas l’objet d’une vente. Sous réserve de votre respect des modalités des présentes Conditions d’utilisation et en particulier des modalités de l’article 7, Geosapiens accepte de vous octroyer une licence limitée, non exclusive, personnelle, révocable, incessible, non transférable, entièrement payée et sans royautés pour consulter tout Rapport que vous commandez via la Plateforme.

6. Frais de la plateforme

6.1 Frais

Geosapiens pourrait exiger des frais pour l’accès à la Plateforme ou pour la réception des Rapports. Cependant, sauf si Geosapiens obtient votre consentement préalable au paiement de ceux-ci, de tels frais ne seront jamais perçus. Les frais seront affichés bien en vue sur la Plateforme ainsi qu’à d’autres endroits appropriés.

6.2 Taux

Vous devrez payer tous les frais facturés à votre compte au taux en vigueur pour la période de facturation au cours de laquelle ils ont été engagés. Vous devrez également payer toutes les taxes applicables relativement à l’utilisation de la Plateforme par l’entremise de votre compte. 

7. Produits ou services

7.1 Modification aux Services et aux prix

Les prix de nos produits sont sujets à changement sans préavis. Geosapiens se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre les Services (ou toute partie ou contenu de ceux-ci) sans préavis. Nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

7.2 Disponibilité des fichiers numériques

Geosapiens ne peut garantir la disponibilité des fichiers numériques pour des téléchargements supplémentaires plus de trente (30) jours suivant leur achat. L’Utilisateur est le seul responsable d’enregistrer lesdits fichiers aux fins de conservation.

7.3 Compatibilité

Geosapiens ne garantit pas que les Rapports seront compatibles avec l’appareil que vous employez ou que le fichier demeurera compatible avec, notamment, votre programme de lecture et le système d’exploitation de votre appareil. Geosapiens n’offre aucun support technique autrement qu’à la lecture des fichiers numériques achetés sur la Plateforme.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Marques de commerce

Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Geosapiens pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à Geosapiens. Les marques de commerce de Geosapiens ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Geosapiens.

8.2 Droit d'auteur

Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur la Plateforme sont protégées par droit d’auteur, notamment, mais sans s’y limiter les Rapports. Le titulaire du droit d’auteur dans chaque œuvre se réserve tous les droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.

8.3 Autres droits

La Plateforme, ou toute partie de celle-ci, peut être protégée par dessins industriels ou brevets. Geosapiens se réserve tous les droits à la Plateforme qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez de ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu de la Plateforme ou des Rapports autrement que dans la mesure autorisée.

8.4 Rétroaction

Geosapiens est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit la Plateforme ou un autre produit ou service de Geosapiens (« Rétroaction »), et ce, sans compensation ou attribution à l’Utilisateur ou à toute personne à l’origine de cette Rétroaction.

8.5 Documentation

Geosapiens fournira, de temps à autre, à l’Utilisateur de la documentation, en ligne ou sous une forme matérielle quelconque, décrivant les caractéristiques, le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme (la « Documentation »). L’Utilisateur comprend et accepte qu’il peut reproduire et utiliser la Documentation uniquement selon ce qui est nécessaire pour soutenir son utilisation de la Plateforme.

8.6 Œuvres numériques

Les Rapports constituent des œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur. L’Utilisateur reconnaît et accepte de n’utiliser ces œuvres qu’à des fins personnelles, privées et ne peut exiger de frais pour leur lecture ou visionnement. Toute reproduction, performance ou mise à la disposition contraire à ces fins constitue une violation du droit d’auteur et pourrait entrainer des recours judiciaires. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner, ou autrement porter atteinte aux mesures techniques de protection des Rapports.

9. Hyperliens

La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites Internet externes, qui vous font quitter la Plateforme (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que Geosapiens n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes, ni de l’exactitude du Contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers les Sites externes n’impliquent aucune approbation ou endossement par Geosapiens de ces Sites externes. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous libérez expressément Geosapiens de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe.
 

10. Absence de garantie

10.1

La Plateforme vous est fournie « telle quelle », sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Geosapiens décline toute garantie, expresse ou implicite, incluant des garanties quant à la qualité marchande ou l'adaptation à un usage particulier, la non-violation, l’exactitude, l’absence d’erreur, l’exactitude de contenu, ou la disponibilité. Geosapiens peut mettre à jour la Plateforme sans avis préalable aux utilisateurs. Quoique Geosapiens fait tout en son pouvoir pour assurer que l’information présentée sur la Plateforme est complète et exacte, Geosapiens ne peut garantir que telle information est libre de toute erreur, omission et inexactitude. Geosapiens ne fait aucune garantie concernant la qualité des produits, services ou Rapports obtenus par l’entremise de la Plateforme.

10.2

Chaque Rapport est généré à partir d’informations tirées de différentes sources de données, lesquelles, bien que généralement fiables, ne sont pas contrôlées par Geosapiens. Geosapiens ne garantit donc pas l’exactitude du contenu des Rapports, lesquels sont fournis « tels quels » et aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou autre, n’est fournie quant à (i) la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier ou la non-violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et (ii) l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité ou à la pertinence des informations qu’ils contiennent.

11. Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tout le risque découlant de votre accès ou utilisation de la Plateforme et des Rapports, que cette utilisation soit licite ou illicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Geosapiens, ses sociétés affiliées, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou successeurs et ayants droit, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, incluant notamment la perte d’utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans une procédure contractuelle ou délit civil, ou autre, découlant directement ou indirectement de l'utilisation ou de la performance de la Plateforme et des Rapports, incluant tout dommage causé par ou résultant de la confiance d’un Utilisateur sur toute information obtenue par la Plateforme, ou résultant d’une erreur, omission, interruption, suppression de dossier ou courriels, défectuosités, virus, délais dans l’opération ou transmission ou toute défaillance dans l’exécution.

12. Indemnisation

En utilisant la Plateforme, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Geosapiens, ses filiales et compagnies associées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à votre utilisation de la Plateforme ou des Rapports, ou de votre violation des Conditions d’utilisation ou des droits de tiers. Geosapiens peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l’égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser Geosapiens et vous acceptez d’assister et de coopérer avec Geosapiens dans la défense ou le règlement de tout litige.

13. Résiliation

13.1 Résiliation par Geosapiens

Geosapiens peut mettre un terme ou suspendre votre accès ou votre utilisation de la Plateforme immédiatement, sans préavis et sans engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, incluant la violation de la présente entente. 

13.2 Effet de la résiliation

Dès la résiliation de votre accès ou de votre droit d’utiliser la Plateforme, votre droit d’utiliser ou accéder à la Plateforme cessera immédiatement.

13.3 Survie des dispositions

Les dispositions de cette entente qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de cette entente, survivront à cette résiliation, incluant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les renseignements confidentiels, l’absence de garantie, la limitation de responsabilité et l’indemnisation. La résiliation de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme ne vous décharge pas des obligations préalables à la résiliation et ne limite pas la responsabilité que vous pouvez avoir envers Geosapiens ou un tiers. 

14. Litige

14.1 Recours collectif

Sauf dans les circonstances pour lesquelles les lois en vigueur interdisent les restrictions sur le droit d’une partie d’intenter un recours collectif, toutes les réclamations doivent être introduites par les parties en leur nom propre, et non en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif, dans toute instance par représentation ou dans un recours collectif et, sauf si les parties en décident autrement, un arbitre ne peut joindre les réclamations de plus d’une personne. 

14.2 Injonction

Rien dans le présent article n’empêche les parties d’obtenir des mesures provisoires ou une ordonnance de sauvegarde, telle qu’une injonction ou toute autre mesure jugée équitable, de la part d’un tribunal judiciaire compétent, avant ou pendant les procédures d’arbitrage.

15. Infolettre ou autres communications de Geosapiens

Lorsque vous fournissez à Geosapiens votre adresse courriel par l’entremise de la Plateforme, vous consentez expressément à ce que Geosapiens conserve votre adresse courriel dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse courriel dans ses listes d’envoi afin de communiquer avec vous pour (i) valider certaines informations relatives à votre compte, le cas échéant; (ii) vous garder informé du statut de votre compte; (iii) effectuer des sondages ou vérifications concernant la Plateforme, notamment sur ses fonctionnalités, sa convivialité, et votre appréciation de celui-ci; ou (iv) pour toute autre raison relative à la Plateforme ou à la sécurité des utilisateurs.

 

Nous obtiendrons votre consentement exprès et spécifique, avant de vous faire parvenir toute communication commerciale, notamment aux fins de présenter des avantages, nouveautés ou promotions offerts par Geosapiens. 
En tout temps vous pouvez vous désabonner de la liste d’envoi de Geosapiens en cliquant sur le lien prévu à cet effet au bas du courriel ou en communiquant avec nous à l’adresse courriel suivante info@geosapiens.ca et en indiquant qu’il ne désire plus recevoir de telles communications. Un tel désabonnement n’empêche pas l’utilisateur d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation.

16. Lois applicables

Les présentes Conditions d’utilisation ainsi que l’utilisation de la Plateforme et des Services sont régies et interprétées par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, excluant les dispositions relatives aux conflits de lois. Lorsque vous utilisez la Plateforme ou les Services, vous reconnaissez que tout litige découlant, directement ou indirectement, de la Plateforme ou des Services, de votre utilisation de la Plateforme ou des Services ou se rapportant aux présentes Conditions d'utilisation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

17. Général

17.1 Intégralité de l'accord

Ces Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels remplacent toute entente antérieure entre vous et Geosapiens et constituent l'entente intégrale entre vous et Geosapiens. 

17.2 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels ou tout autre droit ou obligation s'y rapportant. 

17.3 Renonciation

La négligence ou le retard de Geosapiens à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par Geosapiens. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l'avenir. 

17.4 Invalidité ou inopposabilité

Même si une ou plusieurs dispositions de la présente entente ou de la Politique de protection des renseignements personnels sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions de la présente entente ou de la Politique de protection des renseignements personnels; cette entente ou la Politique de protection des renseignements personnels sera alors interprétée comme si la disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais fait partie de la présente entente ou de la Politique de protection des renseignements personnels.

18. Contactez-nous

Geosapiens apprécie vos commentaires et questions, qui peuvent être envoyés à info@geosapiens.ca 

125 Boulevard Charest E 2e étage, Québec, QC
G1K 3G5

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